Guichet Unique du Grand Port Maritime du Havre

Le Code des transports:

L'article L 5336-17:
  • Sanctionne le défaut de déclaration et d'identification des marchandises dangereuses ou polluantes.
  • Donne compétence aux tribunaux de l'ordre Judiciaire pour poursuivre les infractions relatives au passage portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes.
L'article L 5336-11:
Sanctionne le défaut de dépôt des déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.


Le Règlement pour le Transport et la Manutention des Marchandises Dangereuses dans les Ports Maritimes (RPM):

Fixe les conditions générales du passage portuaires des marchandises dangereuses ou polluantes.
L'article 21-1-1 :
  • Oblige les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou agents consignataires de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à :
  • s'assurer auprès de la Capitainerie que le port peut les recevoir,
  • à adresser à la Capitainerie une déclaration conforme à l'annexe I du RPM au départ du port précédent.
L'article 21-1-2 :
Oblige les expéditeurs ou leurs mandataires à déclarer à la Capitainerie 24 heures avant leur arrivée sur le port les marchandises dangereuses ou polluantes amenées par voie ferrée, routière ou navigable.
L'article 47-1 :
Oblige à déclarer à la Capitainerie tous les travaux pendant l'escale du navire. Pour les travaux sur les navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses, l'autorisation de la Capitainerie est obligatoire.


Le Règlement Local pour le Transport et la Manutention des Marchandises Dangereuses dans le port du Havre:

Fixe les conditions particulières du passage portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes au port du Havre.
Impose la transmission par voie électronique (TIMAD obligatoire) des déclarations de marchandises dangereuses ou polluantes prévues au RPM.

Fixe les quantités de marchandises dangereuses ou polluantes maximales admissibles des différentes catégories de marchandises dangereuses ou polluantes sur les quais et terre-pleins.

L'article 22-3-1:
Fixe les durées maximales et les conditions du dépôt à terre pour les marchandises dangereuses ou polluantes en conteneurs sur les terminaux.


Restrictions pour le Déchargement, le Chargement et le Transit des Marchandises Dangereuses en conteneur au Port du Havre:

Rappelle les principales obligations par classe et/ou numéro ONU.
Par Webmaster Le Mercredi 03 octobre 2012 à 17:18